Conditions Générales

Conditions Générales d’utilisation pour le service de location de véhicules avec chauffeur.

La société YOUR DRIVER SERVICES SPRL enregistré sous le numéro d’entreprise 0506842816 dont le siège social est situé à 99A RUE DU RELAIS, B-1050 fournit un service de transport de personnes rémunéré fonctionnant exclusivement sur réservation immédiate ou à l'avance, disponible pour particuliers ou professionnels et ce 24h/7j.
Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel YOUR DRIVER SERVICES SPRL propose et assure le service et s'appliquent pour les réservations de véhicules passées par le client auprès de la société par tous les moyens de communication mis en place : téléphone, e-mail ou par internet via les sites www.yourdriverservices.com -www.yourdriverservices.be ou d’autres sites via nos collaborateurs.
En utilisant nos services, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.

1. OBJET DU SERVICE
YOUR DRIVER SERVICES fournit un service de location de véhicules avec chauffeur et chauffeur privé, transferts et navettes depuis et vers aéroports et gares, service de mise à disposition à Bruxelles, Belgique et en Europe.

2. RÉSERVATION D’UNE PRESTATION
L’ensemble des véhicules proposés sont de la catégorie luxe, grande luxe et mini-van, minibus et autocars YOUR DRIVER SERVICES est ouvert tous les jours, 24h/24, et n'est accessible que sur réservation, à l'avance ou immédiate.

2A. Commande immédiate
**YOUR DRIVER SERVICES ne peut vous garantir un véhicule disponible en cas de réservation immédiate. **
Le client signale toutes les particularités de la course, et en particulier le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, et la destination finale, ainsi que les noms et prénoms des passagers qui seront pris en charge.
Dès réception de la commande, la société recherche les véhicules disponibles dans le secteur demandé. Si un véhicule est disponible, la société transmet au client une estimation du temps d'attente pour l'arrivée du véhicule au point de départ indiqué, ainsi que le coût du trajet commandé.
**Si une course immédiate est confirmée, l’annulation de celle-ci coûtera 100% du prix. **

2B. Commande à l’avance
Le client peut commander un véhicule auprès de la société avant la date et l'heure de départ de l a course considérée.
Le client indique la date, l'heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et la destination finale, les autres particularités éventuelles de la course (temps d'attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc.), ainsi que les noms et prénoms des passagers.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.
La société enregistre la commande et confirme la réservation une fois le payement de celle ci ou le cas échéant arrangements stipulé par mail explicitement entre YOUR DRIVER SERVICES et le client concernant le payement de celle ci.

2C. Commande au départ d'un aéroport
Lors de la commande, le client doit préciser l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées indiquées par le client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le service info de l'aéroport concerné.

2D. Réservation par téléphone
Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel vers nos numéros « +32 474 74 75 27 »

2E. Commande en ligne
Le client peut effectuer une commande en ligne, via les sites internet www.yourdriverservices.be ou www.yourdriverservices.com

3. ANNULATION DE LA COMMANDE
Le client peut modifier ou annuler la commande passée par téléphone, ou par mail à l’adresse suivante : info@yourdriverservices.com
Toute annulation de réservation effectuée :
- Jusqu'à 24 Heures avant la prestation : sans frais
- De 24 à 12 Heures avant la prestation : 50% du prix conclu
- Moins de 12 Heures avant la prestation : 100 du prix conclu
Dans le cas où la société ne pourrait honorer une commande prévue au contrat, les sommes versées seront intégralement remboursées au bénéficiaire, sans recours et sans indemnité pour l ’éventuel préjudice subi.
Si un cas de force majeure ou évènement extérieur, indépendant de notre volonté, survenait pendant le déroulement de la prestation, YOUR DRIVER SERVICES ne pourrait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible (conditions de circulation compliqués, grèves de toutes natures, conditions météorologique, accidents, déviations, évènements divers) tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence belge.

4. PAIEMENT
Le paiement des services proposés par YOUR DRIVER SERVICES, et notamment le paiement de la commande est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par la société Stripe / BS Card Service qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage. Le système sécurisé permet que les coordonnées bancaires communiquées par le client ne soient pas interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que YOUR DRIVER SERVICES procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société.

4A. Paiement mensuel
1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant.
2. Les montants dus doivent être virés en euro au compte bancaire de YOUR DRIVER SERVICES, en mentionnent le numéro de la facture au plus tard 15 jours après la réception de celle-ci.
2a. Cette section s'annule si un moyen different de payement à été mis en place entre YDS et toute autre societée/client partenaire
3. En cas de paiement tardif les sommes dues seront augmentées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard, correspondant au taux légal. En outre, 15% du montant de la facture, sera due pour les frais administratifs générés par ce retard de paiement.
4. Toutes contestation relative à la facture doit parvenir par courrier recommandée à YOUR DRIVER SERVICES, Rue du Relais 99A - 1050 Bruxelles, dans les 8 jours qui suivent l’envoi dudit document, faute de quoi la contestation ne pourra en aucun cas être prise en considération.
5. En cas de contestation persistante, seul les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

5. PRISE EN CHARGE
Le passager doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ en cas de commande immédiate, et à l'heure convenue en cas de commande à l'avance.
En cas d'absence du Passager, le temps d'attente du chauffeur n'est pas facturé pendant la première heure suivant l’heure prévue de la prise en charge pour les aéroports et les 15 premières minutes suivant l’heure prévue de la prise en charge pour tous les autres lieux.
Au-delà de ce temps d’attente offert, l’attente supplémentaire sera facturée 0,75€ HTVA par minute, et ce à compter de la première minute d'attente.

6. TEMPS DE TRAJET
Les estimations du temps de trajet communiquées par la société au client lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d'estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager l a responsabilité de la société.
En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le client ou le passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au client de prendre une marge de précaution en terme de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.
La société recommande en particulier au client de prévoir une marge de supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au client, la société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel ainsi que la durée de la mobilisation du véhicules endommagé.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances illicites,inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et passagers. La société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

8. RESTRICTION D’ACCÉS AUX SERVICES
La société peut restreindre l'accès de nos services à tous clients, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
- le non-respect par le client de ses obligations
- un comportement inapproprié du client ou de ses accompagnants à bord des véhicules

9. SERVICE DE MISE EN RELATION A L’ÉTRANGER
La société propose un service de mise en relation avec toutes sociétés de transport de personnes à l'étranger.
La société intervient alors en qualité de simple intermédiaire entre ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de véhicules étant effectuées par et sous la responsabilité de la société de transport de personnes à l'étranger.

10. INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES
10A Données personnelles
Les informations recueillies par la société dans le cadre du service font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en oeuvre dudit service, en particulier les données d'identification du client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la société.
Dans un souci d'optimisation de l'efficacité de la gestion des commandes, la société se réserve en outre la possibilité d'enregistrer et de conserver les informations relatives aux appels reçus par son centre d'appels.
La société s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.
Le client est informé que la société peut utiliser les données personnelles concernant le client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
Le client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par la société. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée.

10B Cookies
La société peut être amenée à mettre en place des outils informatiques type « cookie », permettant, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session sur le site Internet.Ce cookie reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session.
Le client est informé de l'existence de ce cookie temporaire, et est informé du fait qu'il peut s'opposer à son installation, en configurant de manière adéquate son navigateur internet.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet www.yourdriverservices.be/ www.yourdriverservices.com/ et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.
Les marques et logos présents sur le site internet www.yourdriverservices.be / www.yourdriverservices.com / les applications logicielles sont la propriété exclusive de la société à l'exception des marques et logos de partenaires de la société.
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de poursuite judiciaire.

12. MODIFICATIONS
YOUR DRIVER SERVICES se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, et ce sans préavis. Ceci sont disponible sur notre site internet.

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois et règlements belges.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, de difficulté dans l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige entre professionnels sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles.
***Les Conditions Générales d’utilisation sont applicables et interprétables uniquement dans la langue française. ***